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BENEFICIAIRE Personne à qui revient de droit l'indemnité de sinistre 
CEA Comité Européen des Assurances CIDECOP Convention d'Indemnisation Dégât des eaux dans les Copropriétés CIDRE Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à recours dans les sinistres dégât des eaux COASSURANCE Répartition entre plusieurs sociétés d'assurances de la garantie d'un même risque. COMPAGNIE D'ASSURANCE Nom généralement donné aux sociétés commerciales d'assurances qui ont la forme juridique de sociétés anonymes par actions. CONDITIONS GENERALES Clauses imprimées sur le contrat qui indiquent toutes les règles valables pour l'ensemble des assurés. CONDITIONS PARTICULIERES Clauses qui donnent toutes les indications propres au risque particulier de l'assuré. CONTRAT Nom donné à la convention qui s'est formée entre l'assuré et la société d'assurances. COURTIER Société autorisée à présenter des opérations d'assurances au public. elle n'est liée à aucune société d'assurances en particulier.
DECHEANCE Perte pour l'assuré de son droit à indemnisation à la suite d'un sinistre déterminé. La déchéance peut sanctionner certaines obligations de l'assuré après un sinistre. DELEGATION Acte par lequel l'assuré se déclare d'accord pour que la société d'assurances verse tout ou partie de l'indemnité à un créancier déterminé. DOMMAGE Ce terme concerne les préjudices de toutes natures DOMMAGES BATIMENTS Concernent les bâtiments appartenant à l'assuré, à l'exclusion du terrain, ainsi que tous les aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction. DOMMAGES MOBILIERS Concernent le mobilier personnel, c'est à dire les meubles et objets (y compris les animaux domestiques) appartenant à l'assuré, aux membres de sa famille, à ses employés de maison et aux personnes vivant à titre habituel et gratuit à son foyer. DOMMAGES CORPORELS C'est à dire toute atteinte à l'intégrité physique des personnes. DOMMAGES MATERIELS C'est à dire toute atteinte à la structure ou la substance des choses ainsi qu'à l'intégrité physique des animaux. DOMMAGES IMMATERIELS C'est à dire tous les dommages autres que les dommages corporels ou matériels, consistant en frais et pertes pécuniaires de toute nature.
ECHEANCE Date à laquelle la prime d'assurance est exigible. EMBELLISSEMENTS Les aménagements et les agencements tels que : peintures, boiseries, faux plafonds, cuisines et salles de bains aménagées, tous revêtements collés sauf carrelage et parquet. EXCLUSION Evénement qui par convention, est resté dès l'origine en dehors des limites de la garantie. EXPERTISE AMIABLE Discussion entre deux spécialistes désignés l'un par l'assuré et l'autre par l'assureur, pour évaluer le dommage après un sinistre et fixer l'indemnité. EXPERTISE JUDICIAIRE Mission confiée à un spécialiste par un tribunal si l'affaire est venue en justice.
FFSA Fédération Française des Sociétés d'Assurances FRANCHISE Convention par laquelle l'assuré a accepté de conserver à sa charge une partie des dommages. Il s'agit d'une somme fixe ou d'un pourcentage des dommages.
GARANTIE Engagement pris par une société d'assurances pour couvrir un risque.
IARD Incendie, Accidents, Risques Divers. Beaucoup de sociétés d'assurances font suivre leur raison sociale de ces quatre lettres, cela signifie qu'elles pratiquent les assurances contre l'incendie, les accidents et risques divers. IMMEUBLE En assurance, l'immeuble comprend le gros œuvre et le bâtiment de celui-ci mais aussi les parties privatives immobilières (fenêtres, plâtres, électricité, parquet…). INDEMNITE Somme versée par l'assureur après un sinistre en exécution de ses engagements. INSPECTEUR Salarié d'une société d'assurances qui, dans le cadre de la mission qui lui est données par cette société, soit vérifie les risques avant la souscription du contrat, soit règle à l'amiable les dommages.
MOBILIER Tous revêtements agrafés ou cloués (tenture murale agrafée…). Mobilier usuel, contenu. MUTUELLE D'ASSURANCE Organismes mutualiste d'assurance.
NULLITE Signifie que le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. La nullité sanctionne certains actes dolosifs de l'assuré, notamment les fausses déclarations intentionnelles à la souscription ou en cours de contrat.
OPPOSITION Acte d'un créancier de l'assuré par lequel il fait connaître à la société d'assurances l'existence de sa créance et déclare s'opposer au paiement de l'indemnité. L'opposition bloque le paiement.
PRIME Contrepartie financière payée par l'assuré, souscripteur du contrat. POLICE Nom donné au document qui énonce les conditions du contrat d'assurance et qui en est le moyen de preuve. Elle est signée à la fois par l'assuré et la société d'assurances. PRESCRIPTION Délai au terme duquel l'assuré perd tous ses droits vis-à-vis de l'assureur et l'assureur tous ses droits vis-à-vis de l'assuré. En matière d'assurance, la prescription est de deux ans.
REASSURANCE La réassurance est l'opération par laquelle une société d'assurances auprès d'une autre société spécialisée pour une partie des risques susceptibles de compromettre son équilibre technique. RESILIATION Acte qui met fin au contrat avant son terme normal. RI Risques Industriels RISQUE Nom donné à l'événement incertain ou de date incertaine contre la réalisation duquel on désire s'assurer. Ce peut être un dommage à un immeuble ou à un objet mobilier ou encore la mise en cause de la responsabilité de l'assuré.
SINISTRE Survenance de l'événement qui met en jeu la garantie de l'assureur. SUBROGATION Après paiement d'une indemnité de sinistre, l'assureur hérite de tous les droits de l'assuré contre l'auteur responsable des dommages.
VALEUR REELLE Valeur de remise en état ou de remplacement d'un bien endommagé, par un bien ayant les mêmes caractéristiques ou les mêmes fonctions, après déduction du coefficient de vétusté applicable au bien endommagé ou détruit. |